CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de conseil en gestion d’entreprise fournies par STRATEA CONSEILS à ses clients (ci-après dénommés « Le Client »).

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la prestation de services de conseil en gestion d’entreprise pour TPE et PME.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Prestations fournies
STRATEA CONSEILS propose des prestations de conseil en gestion d’entreprise, incluant notamment :
  • Diagnostic financier et stratégique ;
  • Élaboration de tableaux de bord et outils de gestion ;
  • Accompagnement stratégique et opérationnel ;
  • Conseil en création d’entreprise ;
  • Formation et transfert de compétences.

Les prestations sont détaillées dans la lettre de mission ou le contrat spécifique signé par le Client.

Article 3 – Devis et commande
Un devis détaillé est établi pour chaque mission, précisant :
  • Le périmètre des prestations ;
  • Les honoraires applicables ;
  • Les modalités et délais de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme acceptée après signature du devis par le Client avec la mention « Bon pour accord ».

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
  • 30% à la signature du contrat ;
  • 60% à mi-parcours de la mission ;
  • Le solde à la remise des livrables.

Le paiement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.

Article 5 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à un taux de 10% par mois de retard.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera également due conformément à la législation en vigueur.

Article 6 – Délais et modalités d’exécution

Les délais d’exécution sont indiqués dans la lettre de mission. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en cas de force majeure ou de retard imputable au Client.
STRATEA CONSEILS s’engage à exécuter la mission conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels.

Article 7 – Responsabilité

STRATEA CONSEILS s’engage à fournir un service de qualité et des conseils personnalisés.
Cependant, STRATEA CONSEILS ne pourra être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des recommandations fournies. Le Client reste responsable de la mise en œuvre des actions proposées.

Article 8 – Confidentialité

STRATEA CONSEILS s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission.
Cette obligation de confidentialité reste en vigueur après la fin de la mission.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les documents et livrables fournis par STRATEA CONSEILS demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, strictement limité aux besoins internes de son entreprise.

Article 10 – Résiliation

Le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 30 jours.
En cas de résiliation anticipée par le Client, les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata temporis.
STRATEA CONSEILS se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement ou de manquement grave aux obligations contractuelles du Client.

Article 11 – Force majeure

STRATEA CONSEILS ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’inexécution du contrat en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève, etc.).

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir le tribunal compétent du ressort de Marssac sur Tarn.

Article 13 – Acceptation des CGV
En signant le devis ou le contrat de prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.